Un arrêté du 6 octobre 2023 vient modifier l’arrêté du 13 décembre 2016 qui fixe les modalités de soutien aux unités de production de biogaz avec valorisation en cogénération.

Les principales évolutions :

• Il introduit désormais la possibilité que le biogaz capté à partir de l’entreposage temporaire d’effluents d’élevage puisse bénéficier du
  mécanisme de tarif d’achat. Ces équipements n’étaient plus classés sous la rubrique 2781 depuis la révision des arrêtés ICPE du 17 juin 2021.
• L’arrêté du 6 octobre 2023 simplifie également la procédure : ces équipements ne sont pas soumis à l’obligation de fourniture du numéro et date de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement ou à défaut, de la copie de récépissé de déclaration de l’installation.
• Il soumet les installations éligibles à l’arrêté tarifaire aux dispositions issues de la transposition du volet «durabilité » de la directive RED II.*
• Concernant la limite de production d’un site à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, l’arrêté proratise désormais le nombre d’heures de fonctionnement d’une installation à la durée du contrat (plafond de 140 000 heures divisé par 7300 jours et multiplié par la durée du contrat, exprimée en jours).

• L’arrêté supprime également la possibilité de double valorisation pour les unités mixtes (injection et cogénération) qui bénéficiaient à la fois d’un tarif d’achat pour l’injection du biométhane et pour la production d’électricité (BG16). Cette mesure est une mise en cohérence avec l’arrêté Biométhane de 2020.
• Les zones tampons enherbées ont été ajoutée à la liste des intrants non pris en compte dans le calcul de la proportion de cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale.

Lien de l’arrêté du 6 octobre 2023